CONDITIONS GENERALES

Généralités

Dans le cadre de Deal Marketplace , Deal agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par les vendeurs inscrits sur DealMarketplace . Dealn’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les vendeurs sur Deal Marketplace. Les produits vendus sur Deal Marketplace sont clairement signalés sur les fiches produit, soit par la mention « Vendu par XXX » , avec la mention « VENDEUR PRO » associé au nom du Vendeur. A noter : certains produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par Deal. Les produits concernés  porteront la mention « Vendu par XXX et expédié par Deal ».

Conditions générales d’utilisation pour le vendeur

  1. Règles générales

1.1     Est vendeur celui qui s’engage à transférer la propriété d’une chose  corporelle (ou incorporelle) à l’acquéreur moyennant un prix fixé en argent.

A travers cette plateforme quiconque ayant rempli  le formulaire d’adhésion  peut librement proposer la vente d’un produit sous réserve des interdictions ou des obligations de vente résultant de la loi.

1.2     Toute chose ou tout produit dans le commerce peut être vendu sous réserve des substances illicites on impropres à la consommation  notamment drogue, alcool, arme, pornographie et autres produits dangereux.

1 3      le vendeur pourra se faire payer le prix de la vente dans les 48 heures suivant l’acceptation  définitive du produit par l’acheteur

1.4      Le prix de chaque produit est indiqué hors ou avec frais de liaison dans la fiche descriptive du produit sur la ligne d’offre correspondant au vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de liaison son ajoutés au prix du produit avant validation finale par l’acheteur et sont librement fixés par Deal Marketplace.

  1. les obligations du vendeur

2.1    Le vendeur se doit de proposer un prix pour tout produit mis en ligne dans la plateforme au sens de l’article 268 du code des obligations civiles et commerciales disposant qu’ il n y a pas de vente s il n y’a pas de prix fixe ou si celui qui a été stipulé apparait comme fictif ou dérisoire

2.2     Le vendeur s’engage à garantir à l’acheteur de son produit toute forme de garantie liée à la vente. Il s’agit de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés.

2.3    Le vendeur reste garant de son produit envers l’acheteur dans les 30 jours à compter de la  réception définitive du produit par son acquéreur.

Conditions générales d’utilisation pour l’acheteur

  1. Règles générales

1.1    Est acheteur ou acquéreur  celui qui s’engage à payer le prix d’un produit dans la plateforme Deal Marketplace et entre en possession du produit demandé.

Toutefois la qualité d’acheter au niveau de la plateforme est subordonnée à l’adhésion dans le site et selon les mêmes formalités que celles prévues pour le vendeur.

1.2    Pour que la vente soit faite dans la plateforme il faut que l’acheteur déclare pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation de  le dite plateforme notamment en ce qui concerne le vente ou l’achat de produits frappés d’interdictions.

  1. Les obligations de l’acheteur

2.1    En vertu du principe de l’offre et de l’acceptation, l’acheteur se doit pour ce faire de payer le prix  convenu avec le vendeur dans le plateforme. Le paiement se fait au comptant au moment de la réception définitive du produit par le client.

2.2    L’acheteur est tenu de prendre livraison de la chose ou du produit au lieu où la délivrance doit être faite. À cet effet donc l’acheteur est tenu de donner un lieu de délivrance du produit.

La délivrance doit  donc se faire chez l’acquéreur ou en un lieu désigné par lui  au sens de l’article 312 du code des obligations civiles et commerciales.

2.3    L’acheteur doit accomplir tous les actes nécessaires pour permettre au vendeur d’exécuter son obligation.

2.4    Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent  s’effectuer par mail ou par téléphone dans le délai de 24 heures suivant la réception du produit. Cependant les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments(accession, emballage, notice etc. …)